La mutation de licence

Les débits temporaires La mutation de licence

L’exploitant d’un débit de boissons ou de restaurant distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Quinze jours au minimum avant l’ouverture, le gérant doit se rendre dans la commune dont dépend son débit de boissons pour déclarer l’ouverture de son commerce de boissons.

Les pièces à fournir

  • La pièce d’identité du ou des gérant
  • L’attestation de formation au droit d’exploiter une licence
  • Le justificatif de domicile
  • Le compromis de vente ou l’acte de vente
  • L’inscription au registre du commerce
Un récépissé de déclaration d’ouverture sera remis au déclarant.

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